Décret du 28 septembre 2005 portant déclassement du domaine public d'une fraction de l'immeuble dénommé « batterie de Gâvres sémaphore et PPE », sis sur le territoire de la commune de Gâvres (Morbihan) <BR>

J.O. 232 du 5 octobre 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décret du 28 septembre 2005 portant déclassement du domaine public d'une fraction de l'immeuble dénommé « batterie de Gâvres sémaphore et PPE », sis sur le territoire de la commune de Gâvres (Morbihan)

NOR : DEFS0501275D

Par décret en date du 28 septembre 2005, une fraction d'une superficie de 3 095 mètres carrés, cadastrée section AD no 1490 partie (arpentage en cours), dépendant de l'immeuble dénommé « batterie de Gâvres sémaphore et PPE », sis sur le territoire de la commune de Gâvres (Morbihan), est déclassée du domaine public.